L’apprentissage

L’apprentissage est une forme d’éducation. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire UNE FORMATION GENERALE et PRATIQUE, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de l’enseignement technologique. (Loi n°71.576 du 16 juillet 1971, relative à l’apprentissage.)

Le contrat d’apprentissage, c’est quoi ?

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il engage l’employeur à assurer au jeune travailleur :

• Une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie au CFA
• Le versement d’un salaire dont le calcul résulté des dispositions spécifiques.

Quelle durée ?

La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation. Suivant le diplôme préparé, elle peut varier de 1 à 3 ans (jusqu’à 4 ans pour les travailleurs handicapés).

Des aménagements de la durée sont-ils possibles ?

La durée normale d’un diplômes peut être aménagée :

1. Suivant le cursus du jeune : Sur proposition du CFA, en lien avec l’employeur. La demande de dérogation est instruite par le CFA qui la transmet à l’Inspection Académique de l’Apprentissage (SAIA), pour décision. La décision du SAIA impacte la durée du contrat et le montant de la rémunération. De fait, il faut attendre sa réponse pour rédiger le contrat. La demande de dérogation visé favorablement du SAIA doit être fournie à votre CMA/CCI pour l’enregistrement du contrat. Vous pouvez télécharger la demande de dérogation ci-après : Demande de réduction du contrat
2. En cas d’échec à l’examen : La durée du contrat peut être prolongée de 1 an, une seule fois. Si le redoublement s’effectue chez le même employeur, un avenant devra être établi. S’il s’agit d’un nouvel employeur, un nouveau contrat doit être rédigé.

Quand et à quelle date faire débuter le contrat ?

L’employeur ne peut accueillir le jeune plus de 3 mois avant la date de début de sa formation au CFA ou au-delà des 3 mois qui suivent (ex : pour une formation débutant en CFA le 01/09, la date de début de contrat sera au plus tôt le 01/06 et au plus tard le 30/11). Pour les jeunes de 15 ans sortant de 3ème, le contrat ne peut pas débuter avant le 1er jours des vacances scolaires. Pour les jeunes qui auront 15 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre, la date du contrat doit commencer à partir du lendemain de la date d’anniversaire de l’apprenti.

Quelle période d’essai ?

La période d’essai est de 45 jours en entreprise, consécutifs ou non, suivant la date d’embauche de l’apprenti.

Quelle date de fin du contrat ?

La date de fin de contrat est déterminée suivant la date de début du contrat, la durée de la formation et la date de passage de l’examen.

Quel est le statut de l’apprenti ?

L’apprenti est un salarié à part entière. A ce titre les lois, règlements et conventions collectives de la branche professionnelle et/ou de l’entreprise lui sont applicables. L’employeur dispose donc d’un pouvoir disciplinaire à l’encontre de l’apprenti. Les sanctions disciplinaires sont toutefois interdites, de mêmes que les sanctions pécuniaires.