Aides à l’embauche

Aide « TPE JEUNE APPRENTI » :

Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d’une aide forfaitaire de l’état pour le recrutement en contrat d’apprentissage, à compter du 1er juin 2015, de toute personne agée de moins de 18 ans à la date de la conclusion du contrat.

L’aide forfaitaire est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d’exécution du contrat d’apprentissage, à raison de 1100 euros par période de 3 mois. Elle est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois glissants suivant la date de début de contrat d’apprentissage sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant l’exécution du contrat.

En cas d’interruption du contrat au cours d’une des périodes de 3 mois mentionnées ci-dessus, l’aide est versée au prorata des jours d’exécution du contrat attestés par l’employeur.

L’aide n’est pas due en cas de rupture du contrat d’apprentissage au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l’article L6222-18 du Code du Travail.

Le versement de l’aide est subordonné à l’enregistrement du contrat conformément aux dispositions de l’article L6224-1 du même code.

L’aide est gérée par l’ASP (Agence des Services et de Paiement) avec laquelle le ministre en charge de la formation professionnelle conclut une convention.

Le bénéfice de l’aide est conditionné à la transmission des informations nécessaires à son versement par l’employeur au service dématérialisé défini à l’article 4 de la loi du 28 juillet 2011 susvisée, à compter de la réception par l’entreprise de la notification de l’enregistrement du contrat et dans un délai maximal de 6 mois suivant la date d’exécution du contrat.

 

Exonération de charges salariales :

Pendant toute la durée du contrat, l’employeur est exonéré des charges sociales, à l’exception de la cotisation patronale d’accidents du travail et maladie professionnelle.

La CSG et la CRDS ne sont pas dues.

  • Exonération totale : Concerne les artisans inscrits au répertoire des métiers et les employeurs de moins de 11 salariés (non compris les apprentis)
  • Exonération partielle : Concerne uniquement la part patronale des cotisations sociales pour les employeurs de plus de 11 salariés.

 

Prime d’Apprentissage (ancien ICF)

Pour les nouveaux contrats conclus depuis le 1er janvier 2014, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime versée par la région dans laquelle est situé l’établissement où travaille l’apprenti.

Le montant (dont le minimum est fixé à 1000 € par année de formation) et les modalités d’attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional.

Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit :

  • avoir un employé 20 salariés maximum pendant au moins 12 mois au cours des 3 dernières années précédant l’embauche,
  • conclure un contrat d’apprentissage pour 1 an minimum avec un apprenti sans diplôme,
  • confirmer l’embauche de l’apprenti après les 2 mois de période d’essai.

 

Crédit d’impôt :

L’entreprise soumise à un régime réel d’imposition, qui emploie un apprenti pendant plus d’1 mois, peut bénéficier d’un crédit d’impôt.

 

Aide pour l’embauche d’un travailleur handicapé :

L’employeur et le salarié handicapé peuvent demander une aide de financement à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

Cette demande s’effectue dans les 3 mois suivant l’embauche avec le dossier unique de demande de prime à l’insertion, accompagné notamment de copies du contrat d’apprentissage signé, du premier bulletin de salaire et du justificatif du statut de personne handicapée.

 

Bonus pour l’embauche d’apprentis supplémentaires :

Les entreprises de plus de 250 salariés, tous établissement confondus, redevables de la taxe d’apprentissage, qui emploient plus de 4% de jeunes en apprentissage peuvent bénéficier d’une aide financière.

L’employeur doit en faire la demande auprès de Pôle Emploi avant le 30 septembre de l’année en cours de laquelle l’entreprise déclare son effectif annuel moyen auprès des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage.

Son montant est calculé selon la formule suivante : pourcentage d’alternants ouvrant droit à l’aide X effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente X montant forfaitaire de 400€ par alternant.

L’aide est versée en une seule fois dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la demande.

 

 

 
 
cfa